Regional Municipality of Durham - Approval of a municipality’s official plan

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Type d'acte: Approval of a municipality’s official plan

Numéro du REO
019-7195
Numéro de référence du ministère
18-OP-237796
Type d'avis
Instrument
Loi
Planning Act, R.S.O. 1990
Affiché par
Ministry of Municipal Affairs and Housing
Étape de l'avis
Proposition
Proposition affichée
Période de consultation
Du 21 juin 2023 au 20 août 2023 (60 jours) Fermé
Dernière mise à jour

Cette consultation a eu lieu :

du 21 juin 2023
au 20 août 2023

Résumé de la proposition

On May 17, 2023, Durham Region Council adopted a new Official Plan pursuant to Sections 17 and 26 of the Planning Act by By-law 38-2023. The Durham Region Official Plan is now before the Minister of Municipal Affairs and Housing for a decision under the Planning Act.

Détails de l'emplacement

Détails de l'emplacement du site

The Durham Region Official Plan applies to all lands within Durham Region.

Carte de l'emplacement du site

L'épingle de localisation correspond à la zone approximative où a lieu l’activité environnementale.

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Promoteur(s)

Regional Municipality of Durham
605 Rossland Road East
Whitby, ON
L1N 6A3
Canada

Détails de la proposition

The Regional Official Plan includes an updated policy framework to support long-term growth management, infrastructure planning, new settlement areas, affordable housing, employment areas, climate change, natural heritage and agricultural systems, among other matters.

If approved, the Official Plan will apply to all lands within the Region including the Town of Ajax, Township of Brock, Municipality of Clarington, City of Oshawa, City of Pickering, Township of Scugog, Township of Uxbridge, and Town of Whitby.

Documents justificatifs

Consulter les documents en personne

Certains documents justificatifs peuvent ne pas être accessibles en ligne. Si tel est le cas, vous pouvez demander à consulter les documents en personne.

Veuillez communiquer avec le bureau mentionné ci-dessous pour savoir si les documents sont accessibles.

Municipal Services Office - Central Ontario
Address

16th floor
777 Bay Street
Toronto, ON
M7A 2J3
Canada

Office phone number

Commentaire

La consultation est maintenant terminée.

La période de consultation a eu lieu du 21 juin 2023
au 20 août 2023

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