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Numéro du REO
019-9059
Type d'avis
Policy
Loi
Building Code Act, 1992, S.O. 1992, c. 23
Affiché par
Ministry of Infrastructure
Étape de l'avis
Proposition
Proposition affichée
Période de consultation
Du 23 septembre 2024 au 7 novembre 2024 (45 jours) Fermé
Dernière mise à jour

Cette consultation a eu lieu :

du 23 septembre 2024
au 7 novembre 2024

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au 7 novembre 2024

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